CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MOONLIGHT STUDIO
Dernière mise à jour : 01/05/2025
Moonlight Studio – G.I.E.
Siège social : 24 rue Amiral Courbet, 35000 Rennes
Email : contact@moonlightstudio.fr
Site : www.moonlightstudio.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles Moonlight Studio fournit ses prestations de services en production audiovisuelle, direction artistique et accompagnement en stratégie vidéo. Elles s'appliquent à l'ensemble des clients : particuliers, professionnels ou collectivités.
2. Acceptation
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Moonlight Studio, prévaloir sur les présentes conditions.
3. Devis et commandes
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme définitive à la signature du devis, par voie manuscrite ou électronique. Cette signature vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Tarifs et modalités de paiement
Prestations fixes :
Un acompte de 30 % est exigé à la commande.
Le solde est exigible à la livraison du projet final.
Formules mensuelles :
La première mensualité est exigée avant le démarrage de la collaboration.
Le paiement s’effectue chaque mois à la date indiquée sur le devis signé.
Toute formule mensuelle est soumise à un engagement ferme sur la durée de collaboration spécifiée dans le devis.
À défaut de mention explicite sur le devis, un engagement est automatiquement réputé contractuel pour la durée définie dans les présentes CGV.
Mode de paiement accepté : virement bancaire uniquement.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application de pénalités calculées à un taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
5. Délais de livraison
Pour les prestations ponctuelles : le délai moyen de livraison est d’environ un mois après le tournage, sauf mention contraire dans le devis.
Pour les prestations mensuelles : les livrables sont planifiés d’un commun accord au démarrage de la collaboration.
La prestation débute dès signature du devis, incluant toutes les phases de pré-production (réunions de cadrage, repérages, écriture, préparation technique…).
6. Modifications, annulation, report
Prestations fixes :
Toute modification ou report du tournage doit être notifié au minimum 20 jours avant la date prévue.
En cas d’annulation moins de 20 jours avant le tournage, l’intégralité de la prestation est due.
En cas d’annulation plus de 20 jours avant la date de tournage, l’acompte reste acquis à Moonlight Studio à titre de dédommagement.
Une fois le tournage réalisé, la totalité du solde est exigible, même si la postproduction ou la livraison sont différées à la demande du client.
Formules mensuelles :
La durée d’engagement est définie dans le devis signé. Aucune résiliation anticipée ne pourra être invoquée unilatéralement par le client, sauf exception prévue à l’article 6 bis.
Le nombre de contenus livrés chaque mois est précisé dans le devis. Toute demande au-delà de ce cadre fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les contenus à destination des réseaux sociaux (Reels, Shorts, TikToks…) ont par défaut une durée maximale d’1 minute.
Si le client demande expressément un contenu de plus d’1 minute, une prestation de montage complémentaire sera facturée.
Exception : si Moonlight Studio décide de dépasser cette durée pour des raisons de cohérence artistique ou stratégique, cela n’entraînera pas de facturation supplémentaire.
6 bis. Résiliation pour cas exceptionnel
Une résiliation anticipée du contrat ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :
Force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
Accord écrit mutuel entre Moonlight Studio et le client, avec conditions à définir conjointement.
Manquement grave ou répété de l'une des parties à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Dans tous les cas, les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues.
7. Validation des livrables
Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour transmettre ses éventuelles observations ou demandes de correction.
Passé ce délai, les livrables sont considérés comme validés par défaut et toute nouvelle demande de modification fera l’objet d’un devis complémentaire.
8. Révisions et retours
Chaque prestation inclut, sauf mention contraire dans le devis, une seule vague de retours (corrections ou ajustements mineurs).
Toute demande de révision supplémentaire ou de modification majeure non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
9. Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire, Moonlight Studio conserve l’intégralité des droits d’auteur sur les créations réalisées (images, sons, musiques, concepts, montages…).
Toute cession de droits doit être explicitement mentionnée dans un devis ou un contrat complémentaire.
10. Livraison des fichiers sources
Sauf accord écrit contraire, les fichiers sources (rushs, projets de montage, éléments bruts) ne sont pas fournis au client.
La remise de ces fichiers peut faire l’objet d’un devis spécifique.
11. Utilisation des livrables
Moonlight Studio se réserve le droit d’utiliser les productions réalisées à des fins de communication et de promotion de ses services (site internet, réseaux sociaux, portfolio, etc.), sauf refus exprès du client formulé par écrit avant signature du devis.
12. Non-sollicitation
Le client s’interdit de solliciter ou contractualiser directement avec tout sous-traitant, partenaire ou collaborateur mis en relation dans le cadre d’un projet géré par Moonlight Studio, et ce pendant 12 mois suivant la fin de la mission, sauf accord préalable écrit.
13. Responsabilité
Moonlight Studio s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme et diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
de retard causé par le client (non-transmission de documents, retards de validation, absences…),
de force majeure,
d’utilisation détournée ou non autorisée des livrables.
14. Sous-traitance
Moonlight Studio se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des professionnels qualifiés, sans que cela ne modifie les termes du contrat initial.
15. Confidentialité
Moonlight Studio et le client s’engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations échangées, tant pendant qu’après la durée de la collaboration.
16. Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Rennes, même en cas de pluralité de défendeurs.